Médiation de la consommation
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.alunissonduvivant.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Angers (49).
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En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, et en l’absence de solution trouvée à l’amiable entre le consommateur et le professionnel, le consommateur peut contacter gratuitement le médiateur de la consommation dont le professionnel relève.
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"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la SAS Médiation Solution.
Le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80179/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Les médiateurs de la SAS Médiation Solution sont Eliane SIMON et Marc DUMAS.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
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- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
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